1. Caractéristiques du véhicule
Les informations sur le véhicule selon le contrat d'achat sont données sous réserve de modifications éventuelles du constructeur. Toutes les données relatives aux poids, dimensions, consommations, coûts d'exploitation, vitesses et similaires sont des valeurs approximatives. L'ABAG se réserve le droit d'apporter des modifications au châssis, aux véhicules, etc., sans être toutefois obligée de les appliquer aux véhicules déjà commandés.
Il est précisé que l'ABAG est autorisée à livrer la dernière version du véhicule.
2. Conditions légales de garantie et responsabilité
Toute garantie légale/responsabilité pour défauts est exclue. Lors de l'achat d'un véhicule neuf, seuls les services garantis par le constructeur sont applicables. Toute garantie éventuelle sur un véhicule d'occasion doit être convenue par écrit. Ni pour un véhicule neuf ni d'occasion, il n'y a droit à résolution, réduction ou remplacement en cas de dommage.
3. Véhicule d’échange
L'acheteur garantit que le véhicule d'échange est libre de toute revendication ou réserve de propriété de tiers et qu'il a le droit illimité de le remettre à Auto Bonau AG. Tout contrat de financement ou de leasing en cours concernant le véhicule d'échange doit être réglé intégralement avant la remise à Auto Bonau AG.
L'acheteur assume la responsabilité de toutes les obligations et coûts liés au véhicule d'échange jusqu'à sa remise à Auto Bonau AG. Auto Bonau AG se réserve le droit de vérifier l'état et le fonctionnement du véhicule d'échange et d'en évaluer la valeur en conséquence. Toute divergence par rapport à la valeur convenue peut influencer le prix final du bien acheté.
4. Essais routiers
Avant d'effectuer un essai, le client doit présenter un permis de conduire valide. Pendant l'essai, le client est tenu de respecter strictement le code de la route en vigueur. Toutes les amendes ou pénalités résultant d'infractions durant l'essai sont à la charge du client.
En cas de dommage lors de l'essai, le client est couvert par l'assurance casco complète de l'ABAG. Toutefois, le client supporte une franchise de CHF 1'000.- pour chaque sinistre.
5. Retard d’acceptation
Si l'acheteur est en retard dans la prise en charge du véhicule après une mise en demeure écrite, l'ABAG peut, après un délai supplémentaire écrit de huit jours a) exiger l'exécution et réclamer des dommages-intérêts pour retard ou b) renoncer immédiatement par écrit à l'exécution ultérieure et demander une pénalité contractuelle de 15 % du prix de vente.
Si le dommage subi dépasse le montant de la pénalité contractuelle, ABAG est en droit de réclamer le surplus, même si l’acheteur n’est pas responsable.
6. Délais de livraison et retards
Le délai de livraison indiqué est donné à titre indicatif et ne constitue pas un engagement ferme. En cas de retard de livraison, l'ABAG décline toute responsabilité pour les dommages ou pertes éventuels subis par l'acheteur du fait de la remise tardive.
Si la remise du véhicule est retardée de plus de 4 semaines au-delà du délai de livraison convenu, l'acheteur est en droit de résilier le contrat sans frais supplémentaires.
7. Réserve de propriété
La propriété du véhicule ainsi que de toutes ses composantes et accessoires reste réservée à l'ABAG jusqu'au paiement complet du prix d'achat, intérêts de retard et frais inclus, conformément à l'article 715 du Code civil suisse. L'acheteur n'est pas autorisé à vendre, nantir ou louer le véhicule avant le paiement intégral, sauf accord exprès de l'ABAG.
En cas de saisie, de rétention ou de mise sous séquestre du véhicule, l'acheteur est tenu de signaler la réserve de propriété et d'informer l'ABAG. L'ABAG est habilitée à inscrire la réserve de propriété au registre des réserves de propriété.
8. Résiliation
Si un éventuel solde du prix d’achat n’est pas payé conformément au contrat, ABAG peut, après mise en demeure écrite avec un délai supplémentaire de 8 jours, résilier le contrat par écrit et réclamer un montant raisonnable pour la location et l’usure du véhicule. L’indemnité est calculée selon les critères établis.
9. Assurance de l'objet d'achat en cas de crédit du prix d'achat
Si ABAG n’a pas souscrit d’assurance casco, l’acheteur doit assurer le véhicule contre les accidents, dommages, incendie et vol tant que le prix d’achat n’est pas intégralement payé. L’acheteur cède à ABAG toutes les créances envers l’assureur jusqu’à concurrence du solde impayé à ce moment-là. L’acheteur s’engage à prouver à ABAG la souscription de l’assurance à tout moment en présentant la police.
10. Droit de rétractation de l'ABAG
Si le contrat n’est pas conclu par des personnes habilitées à signer pour ABAG, celle-ci peut, dans un délai de 8 jours, déclarer par écrit ne pas être liée au contrat, sans devoir verser d’indemnité.
11. Responsabilité
L'ABAG est responsable dans le cadre des dispositions légales uniquement en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. La responsabilité pour la perte d'argent ou d'objets de valeur de toute nature dans le véhicule est exclue.
Les modifications individuelles apportées au véhicule sur demande du client, notamment celles visant à améliorer les performances ou les caractéristiques de conduite du véhicule ou à modifier son apparence, peuvent affecter la garantie constructeur ou entraîner sa perte et/ou compromettre la qualité du véhicule ou causer des dommages.
Par conséquent, toute responsabilité pour des dommages tels que la perte de garantie liés aux modifications souhaitées est entièrement exclue.
12. Protection des données
L'ABAG s'engage à traiter les données personnelles du client conformément aux lois sur la protection des données en vigueur et à les utiliser uniquement pour l'exécution du contrat. Les données personnelles ne sont pas transmises à des tiers, sauf si cela est nécessaire pour l'exécution du contrat ou en vertu d'obligations légales. Le client accepte que ses données soient stockées et traitées électroniquement aux fins de l'exécution du contrat.
L'ABAG prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données et prévenir tout accès ou usage non autorisé. Le client a le droit d'obtenir des informations sur les données stockées et, le cas échéant, de demander leur correction, suppression ou blocage. Plus d'informations sur le traitement des données personnelles se trouvent dans la Déclaration de confidentialité de l'ABAG.
13. Bénéficiaire effectif
Le bénéficiaire économique du contrat d'achat doit correspondre au client (acheteur). Si le bénéficiaire économique est une autre personne ou organisation, cela doit être déclaré à l'ABAG de manière complète et transparente par écrit avant la conclusion du contrat. L'ABAG se réserve le droit de résilier le contrat en cas d'omission ou de fausse déclaration, ou de demander des documents supplémentaires pour l'identification.
14. Équipement / Informations sur le véhicule
L'équipement déterminant du véhicule est exclusivement basé sur les indications du fabricant selon le numéro de châssis (VIN).
Les informations dans les annonces, sur les plateformes en ligne ou autres publications sont fournies à titre indicatif et sans engagement. Des différences concernant l’équipement, les options ou les détails sont expressément réservées et ne donnent droit ni à une réduction de prix ni à une résiliation du contrat.
15. Documents du véhicule / Obligation de collaboration
L'acheteur s'engage à fournir à l'ABAG, sans demande, une copie (photo ou scan) du certificat d'immatriculation valide après l'immatriculation du véhicule, indiquant le client final effectif.
Cette obligation sert notamment à satisfaire les exigences légales et administratives liées aux importations, aux attestations CO₂ ainsi qu'à d'autres vérifications officielles.
Si l'acheteur ne respecte pas cette obligation, ABAG se réserve le droit de refuser la remise de documents supplémentaires ou de facturer les frais correspondants.
16. Juridiction
Le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant de ce contrat est le domicile de l'ABAG. L'acheteur se soumet expressément à cette juridiction, renonçant à son lieu de résidence ordinaire.